Texte de loi et de convention · consulté le 21 octobre 2026
Quelles activités et quelles missions le portage salarial exclut-il ?
Une activité est exclue par le texte : les services à la personne de l’article L7231-1. Deux missions sont interdites : remplacer un salarié gréviste et les travaux particulièrement dangereux de l’article L4154-1, sauf dérogation. Le client ne peut recourir à un porté que pour une tâche occasionnelle ou une prestation ponctuelle d’expertise.
Le texte
Code du travail, L1254-5
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
Code du travail, art. L1254-5, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, L1254-4
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
Code du travail, art. L1254-4, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, L1254-3
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Code du travail, art. L1254-3, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Lecture chiffrée
| Cas | En portage ? | Texte |
|---|---|---|
| Garde d’enfants, aide à domicile, assistance aux personnes âgées (services à la personne) | Non | L1254-5, renvoi à L7231-1 |
| Remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif | Non | L1254-4 I 1° |
| Travaux particulièrement dangereux de la liste de l’article L4154-1 | Non, sauf dérogation prévue par le même article | L1254-4 I 2° |
| Tâche occasionnelle hors de l’activité normale et permanente du client | Oui | L1254-3 |
| Prestation ponctuelle qui demande une expertise que le client n’a pas | Oui | L1254-3 |
| Poste permanent à pourvoir dans l’entreprise du client | Non, c’est son activité normale et permanente | L1254-3 |
Ce que ça change pour votre mission
- Le filtre qui compte au quotidien est celui de l’article L1254-3 : la mission ne doit pas correspondre à l’activité normale et permanente du client. Un consultant en renfort d’expertise entre dans le cadre, un remplaçant de poste permanent n’y entre pas.
- La liste précise des services à la personne figure à l’article L7231-1, qui n’est pas reproduit ici : vérifiez-y votre activité si elle touche au domicile des particuliers.
- Les règles du travail temporaire et du prêt de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au portage (art. L1254-6) : une mission de portage ne se requalifie pas dans ces régimes sur ce fondement.
- La durée de la prestation est aussi plafonnée : voir la fiche sur la durée d’une mission.
À lire ensuite
Sources : Code du travail. Textes issus des bases LEGI et KALI de la DILA (Licence Ouverte).
Faire chiffrer votre situation
Le texte fixe le cadre ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour envoyer votre demande.
Faire chiffrer votre situation
Décrivez votre mission, puis demandez à la société de portage de votre choix un exemple de compte d’activité.