Choisir sa société de portage salarial : ce qui se vérifie avant de signer
Une société de portage devient votre employeur : elle signe le contrat commercial avec votre client, encaisse le prix de la mission et vous verse un salaire. Avant de lui confier cela, six vérifications tiennent en une page, et cinq d’entre elles s’appuient sur un texte que vous pouvez lui opposer.
« Comment savoir si une société de portage est sérieuse ? »
En lui demandant des documents, pas des promesses. Quatre éléments se vérifient avant toute signature : le nom de son garant financier, qui doit figurer dans votre contrat de travail ; son activité exclusive de portage ; un exemple de compte d’activité mensuel complet ; et son taux de frais de gestion par écrit, avec la liste des charges imputées en dehors. Une société qui ne peut pas nommer son garant ne remplit pas une obligation légale.
Les six vérifications, dans l’ordre
- La garantie financière et le nom du garant. L’entreprise de portage doit justifier à tout moment d’une garantie qui paie, en cas de défaillance de sa part, les salaires, les indemnités et les cotisations (art. L1254-26). Son minimum est de 10 % de sa masse salariale, jamais moins de 96 120 € en 2026. L’identité du garant figure dans le contrat de travail : demandez-la avant.
- L’exclusivité d’activité. Une entreprise de portage salarial ne fait que du portage, et elle seule peut conclure ces contrats de travail (art. L1254-24). Une société de conseil ou une agence de recrutement qui proposerait « aussi du portage » sort du cadre.
- Le compte d’activité mensuel. La loi impose une information mensuelle sur le versement du client, le détail des frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaire (article L1254-25). Demandez un exemplaire type, chiffré sur votre TJM.
- Le taux de frais de gestion, par écrit. Aucun texte ne le plafonne. Ce qui est exigible, c’est qu’il figure au contrat et qu’il soit détaillé chaque mois, ainsi que la liste des charges financées par vous en dehors de ce taux (art. 21.5 de la convention).
- L’assurance responsabilité civile. Le contrat doit mentionner l’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour votre compte (art. L1254-15 pour le CDD, art. L1254-21 pour le CDI).
- Ce qui se passe entre deux missions. En CDI, les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées ; une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur votre compte d’activité et finance une allocation de prospection de trois mois au plus (art. 21.3, art. 22.2). Demandez comment la société l’applique.
Ce que la société de portage doit faire, et ce qu’elle ne doit pas
Elle conclut le contrat commercial avec votre client au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, et vous en adresse une copie dans le même délai (art. L1254-22). Ce contrat reprend les éléments de la négociation que vous avez menée : vous pouvez donc vérifier que le prix inscrit est bien celui que vous avez négocié.
Ce qu’elle ne fait pas : trouver vos clients. La loi place cette charge sur le salarié porté, qui doit justifier d’une autonomie lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux du prix (art. L1254-2), et elle n’est pas tenue de vous fournir du travail. Une société qui promet des missions promet ce que le texte ne lui demande pas : faites préciser ce que recouvre la promesse.
Les obligations, texte par texte
Garantie financière, exclusivité d’activité, compte d’activité mensuel : chaque obligation est citée dans sa version en vigueur.
Faire chiffrer votre situation
Le cadre est le même pour tout le monde ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour envoyer votre demande.
Les points de vigilance qui reviennent
- Un taux très bas mis en avant. L’article 21.5 de la convention laisse au salarié porté le financement de charges qui ne sont pas couvertes par les frais de gestion : le taux affiché ne dit pas tout. Voir la page coût du portage salarial.
- Un compte d’activité qui n’arrive pas. C’est une obligation mensuelle, pas un service optionnel.
- Une mission qui s’installe chez un même client. La prestation ne peut pas dépasser 36 mois chez la même entreprise cliente (art. L1254-4) : la société doit vous alerter bien avant.
- Une activité qui ne peut pas être portée. Les services à la personne au domicile des particuliers sont exclus (art. L1254-5), et deux missions sont interdites : remplacer un gréviste, exécuter certains travaux dangereux.
- Un contrat de travail sans les mentions obligatoires. Le CDD de portage comporte une liste précise de clauses, dont le prix de la prestation frais de gestion compris ; le CDI a sa propre liste. La page contrat de portage salarial les reprend.
Comparer plusieurs sociétés sans y passer des semaines
Le plus efficace consiste à envoyer à chacune la même demande : votre TJM, le volume de jours, la durée de la mission, et la demande d’un compte d’activité type chiffré sur ces valeurs. Les réponses deviennent comparables ligne à ligne, ce que les grilles tarifaires publiées ne permettent pas.
Ajoutez deux questions qui départagent souvent : quelles charges passent sur le compte d’activité en dehors des frais de gestion, et que propose la société pendant les périodes sans mission. Le dossier frais de gestion, ce qu’ils couvrent et comment les comparer donne la formulation exacte de ces questions.
Ce que vous recevez
Les pages expliquent le cadre et mettent les textes en face des questions.
Pour préparer l’échange, trois pages suffisent : le calcul du tarif journalier pour arriver avec un prix construit, le dossier missions éligibles au portage pour vérifier que la prestation entre dans le cadre, et la page portage ou micro-entreprise si vous hésitez encore sur le statut.
Ce qui se passe après le formulaire
Vous décrivez votre statut
Salarié qui se lance, micro-entrepreneur, dirigeant de SASU, déjà porté : deux champs suffisent pour commencer.
La demande est lue
Une mission signée, une mission en discussion ou pas encore de client : ce ne sont pas les mêmes questions.
Vous interrogez une société de portage
Demandez ses réponses par écrit.
Vous comparez avant de signer
Frais de gestion, charges imputées à côté, garant financier, exemple de compte d’activité : tout se lit avant le premier contrat.
Ce que porte le premier échange
Une société de portage commence toujours par la mission, jamais par le tarif de son offre. Voici ce qu’elle demandera.
- La mission : client, nature de la prestation, durée prévue, prix négocié.
- Votre statut actuel et la date à laquelle vous voulez démarrer.
- Le type de contrat envisagé, CDD si la mission a une fin écrite, CDI sinon.
- Ce que vous demandez en retour : le nom du garant financier, un compte d’activité type, le taux de frais de gestion et la liste des charges imputées à côté.
- Sa réponse sur les périodes sans mission et sur la réserve constituée en CDI.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’une société de portage est en règle ?
Une société peut-elle faire du portage à côté d’une autre activité ?
La société de portage trouve-t-elle les missions ?
Que se passe-t-il si la société de portage fait faillite ?
Faut-il payer pour entrer en portage ?
Recevoir une proposition écrite
Décrivez votre mission, puis demandez par écrit à la société de portage de votre choix son taux, son garant financier et un compte d’activité type.