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Contrat de portage salarial : CDI ou CDD, ce que le texte impose
Le portage salarial tient sur deux contrats distincts : un contrat commercial entre la société de portage et votre client, et un contrat de travail entre elle et vous. Le premier fixe le prix de la mission, le second fixe ce que vous touchez. Voici ce que chacun doit contenir, et ce qui change entre un CDD et un CDI de portage.
- Prospect
Vous trouvez le client
- Contrat
Deux contrats se signent
- Mission
Vous travaillez chez le client
- Paie
Vous recevez un salaire
Deux contrats, deux objets
Le contrat commercial de prestation de portage salarial est conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Il reprend les éléments essentiels de la négociation que vous avez menée avec le client, et une copie vous est adressée dans le même délai (art. L1254-22). C’est votre moyen de vérifier que le prix inscrit est bien celui que vous avez négocié.
Le contrat de travail, lui, vous lie à la société de portage. Il est établi par écrit et porte la mention « contrat de travail en portage salarial », à durée déterminée ou indéterminée selon le cas (art. L1254-14, art. L1254-19).
Ce que le contrat de travail doit contenir
Les listes sont fixées par la loi, et elles sont votre meilleure grille de relecture. Le CDD en compte dix-sept, réparties en deux blocs ; le CDI en compte huit.
| Mention | CDD de portage | CDI de portage |
|---|---|---|
| Modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges et des frais de gestion | oui | oui |
| Modalités de déduction des frais professionnels, s’il y a lieu | oui | oui |
| Descriptif des compétences, qualifications et domaines d’expertise | oui | oui |
| Modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés | oui | oui |
| Durée de la période d’essai éventuelle | oui | oui |
| Caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance | oui | oui |
| Périodicité des comptes rendus d’activité | oui | oui |
| Identité du garant financier de l’entreprise de portage | oui | oui |
| Date du terme et clause de renouvellement éventuelle | oui | sans objet |
| Identité de l’entreprise cliente, objet et durée de la prestation | oui | au contrat commercial |
| Prix de la prestation, frais de gestion compris | oui | au contrat commercial |
| Responsabilité de l’entreprise cliente sur la santé, la sécurité et la durée du travail | oui | au contrat commercial |
| Identité de l’assureur et numéro de l’assurance responsabilité civile | oui | oui |
La ligne la plus utile est celle du prix : pour un CDD, le contrat doit faire apparaître le prix de la prestation convenu avec le client, comprenant la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaire, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et le cas échéant les frais professionnels (art. L1254-15). Vous n’avez donc rien à deviner de ce qui est prélevé.
Faire chiffrer votre situation
Le cadre est le même pour tout le monde ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour obtenir une réponse écrite.
CDD ou CDI : ce qui change vraiment
- La durée. Le CDD de portage ne peut pas dépasser dix-huit mois, renouvellements compris, et il est renouvelable deux fois (art. L1254-12). Le CDI n’a pas de terme.
- Le report pour prospection. Par dérogation, le terme du CDD peut être reporté de trois mois au plus pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients : le plafond réel monte alors à vingt et un mois.
- Les périodes creuses. En CDI, les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (art. L1254-21). Le CDD, lui, s’arrête à son terme.
- La réserve. En CDI, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité ; elle finance une allocation de prospection de trois mois au plus, avec un minimum d’un jour par mois (art. 21.3, art. 22.2). En CDD, la réserve prend la forme de l’indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute, versée à la fin du contrat.
- La sortie. La fin d’un CDD est une perte involontaire d’emploi, qui ouvre l’accès à l’assurance chômage aux conditions de droit commun. En CDI, c’est le motif de la rupture qui décide : une démission n’ouvre pas de droit, sauf démission légitime.
Le détail des conditions d’ouverture est dans le dossier droits au chômage en portage. Et pour savoir si le prix de la mission permet de tenir le plancher de votre échelon, la simulation du salaire en portage le calcule avant la signature.
Un point rarement dit : le licenciement après un mois sans mission
L’allocation de prospection peut durer jusqu’à trois mois. Mais la convention permet à la société de portage d’engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse après un mois sans nouvelle prestation, l’inactivité prolongée signifiant que le porté ne remplit plus les critères d’autonomie et de prospection (art. 22.3).
Les deux règles doivent se lire ensemble : une page qui ne cite que les trois mois vend une sécurité qui n’existe pas. Le contrepoids est réel : ce licenciement est un licenciement de droit commun, avec entretien préalable, préavis et indemnités, et il constitue une perte involontaire d’emploi qui ouvre l’assurance chômage.
Ce que le contrat ne peut pas contenir
Une prestation chez une même entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois (art. L1254-4). Les services à la personne au domicile des particuliers ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail en portage (art. L1254-5). Et la prestation ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ni d’exécuter certains travaux dangereux listés.
Ces limites ne sont pas des formalités : le portage échappe aux interdictions du marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre uniquement lorsqu’il est exercé dans les conditions du chapitre qui l’organise (art. L1254-6). Un montage qui en sort perd cette protection.
Relire son contrat avant de signer
- Le taux de frais de gestion et ses modalités de versement figurent-ils noir sur blanc ?
- Le nom du garant financier est-il indiqué ?
- L’assureur et le numéro de la responsabilité civile sont-ils mentionnés ?
- Les modalités d’acquisition et de paiement des congés payés sont-elles écrites ?
- Pour un CDD, le prix de la prestation et sa décomposition apparaissent-ils ?
- Une clause d’exclusivité a-t-elle été ajoutée ? Elle ne vient pas de la loi, elle se négocie.
- La périodicité des comptes rendus d’activité est-elle précisée, en plus de l’information mensuelle sur le compte d’activité ?
Si une de ces lignes manque, demandez-la avant de signer : ce sont des mentions obligatoires, pas des options. La page choisir sa société de portage ajoute les vérifications qui portent sur la société elle-même, et la page coût du portage salarial celles qui portent sur les prélèvements.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un CDD de portage ?
Le CDI de portage garantit-il un revenu ?
Quand reçoit-on le contrat commercial ?
Que se passe-t-il si le client rompt la mission ?
Peut-on signer un contrat de portage avec une société qui a d’autres activités ?
Mis à jour le 11 septembre 2026. Textes ouverts en août 2026.
Savoir quel contrat vous serait proposé
Décrivez la mission et sa durée prévisible : la société de portage désignée peut indiquer le contrat qu’elle proposerait, avec les mentions qui s’y attacheront.