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Freelance en portage salarialstatut, revenu, mise en relation

Dossier · 6 min de lecture · textes ouverts en août 2026

Quelles missions sont éligibles au portage salarial

La loi n’établit aucune liste de métiers autorisés au portage salarial. Elle pose des conditions du côté du professionnel, exclut un seul secteur, interdit deux types de missions et borne la durée chez un même client. Tout le reste est ouvert, y compris des activités que beaucoup croient exclues.

Un consultant travaille sur un ordinateur portable à un poste libre dans l’open space d’un client
La mission se déroule chez le client, dans un cadre que la loi encadre des deux côtés.

Ce que la loi exige de vous

Trois conditions cumulées, et aucune n’est un diplôme : le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix (art. L1254-2).

Le texte n’exige ni bac, ni nombre d’années d’expérience, ni appartenance à une liste de métiers. La classification conventionnelle elle-même définit ses quatre échelons par la complexité de la prestation, sans seuil d’ancienneté chiffré (art. 37 de la convention). Un débutant qui sait trouver et négocier ses missions n’est écarté par aucun texte.

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Le cadre est le même pour tout le monde ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour obtenir une réponse écrite.

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Le seul secteur exclu, et les deux missions interdites

Un seul secteur ne peut pas faire l’objet d’un contrat de travail en portage : les services à la personne au sens de l’article L7231-1, c’est-à-dire la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide à domicile, et les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (art. L1254-5). Trois catégories, pas une de plus, toutes centrées sur le domicile du particulier.

Deux missions sont par ailleurs interdites, quel que soit le métier : remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif, et exécuter certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire, sauf dérogation administrative (art. L1254-4). Ce ne sont pas des métiers exclus, ce sont des missions exclues : le même professionnel peut être porté pour une mission et pas pour une autre.

Les conditions qui pèsent sur le client

Elles sont souvent ignorées, alors qu’elles conditionnent la régularité du montage. L’entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (art. L1254-3). Une seule des deux portes suffit.

S’ajoute une limite de durée : une prestation chez une même entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois. Cette condition pèse sur le client, qui prend le risque en cas de contrôle, mais elle vous concerne : c’est votre cadre de mission qui est en jeu, et l’immunité du portage au regard du prêt de main-d’œuvre ne vaut que pour un portage exercé dans les conditions du chapitre (art. L1254-6).

Les cas limites qui reviennent le plus souvent

  • Une mission de formation. Rien ne l’exclut : la formation n’est pas un service à la personne au domicile. L’échelon et le prix suivent les règles communes.
  • Une mission au domicile d’un particulier qui n’est pas de l’aide à la personne. L’exclusion vise trois activités précises, pas le lieu en lui-même. C’est la nature de la prestation qui décide.
  • Une mission longue chez un seul client. Possible jusqu’à 36 mois. Au-delà, il faut sortir du portage pour cette relation.
  • Une mission à l’étranger ou pour un client étranger. Le socle de ce site ne traite pas les règles propres aux prestations réalisées hors de France : posez la question à la société de portage, elle engage sa responsabilité sur le contrat commercial.
  • Une personne de nationalité étrangère. Aucune condition de nationalité ne figure dans le chapitre du portage. Le droit commun du travail des étrangers s’applique en entier : un ressortissant d’un pays tiers doit détenir une autorisation de travail (art. L5221-5).
  • Un retraité. Rien dans le régime du portage n’exclut un titulaire de pension. Les conséquences sur le versement de la pension relèvent des règles du cumul emploi-retraite, qui ne sont pas publiées ici et se vérifient auprès de la caisse de retraite.

Une fois la mission qualifiée, deux pages prennent le relais : le contrat de portage pour savoir si elle relève d’un CDD ou d’un CDI, et les vérifications sur la société avant de signer. Si vous n’avez pas encore de client, le parcours complet est décrit sur la page devenir freelance, et le tarif se construit avec la le calcul de ce que laisse un TJM.

Mis à jour le 11 septembre 2026. Textes ouverts en août 2026.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste des métiers autorisés en portage salarial ?
Non. La loi n’énumère aucune liste de métiers autorisés : elle pose des conditions personnelles et exclut un seul secteur, les services à la personne au domicile des particuliers.
Un artisan peut-il être porté ?
Aucun texte ne l’exclut par principe. Deux limites à vérifier : la mission ne doit pas figurer parmi les travaux particulièrement dangereux listés, et elle doit répondre aux conditions de recours de l’entreprise cliente.
Faut-il un diplôme pour entrer en portage ?
Non. Le texte exige une expertise, une qualification et une autonomie suffisantes pour trouver ses clients et négocier son prix, sans diplôme minimum ni durée d’expérience.

Faire vérifier votre mission

Décrivez la prestation, le client et la durée prévue : la société de portage désignée peut confirmer si elle entre dans le cadre et sous quel contrat.

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