Texte de loi et de convention · consulté le 21 octobre 2026
Quelles obligations la loi impose-t-elle à la société de portage ?
Elle exerce le portage à titre exclusif, tient un compte d’activité mensuel pour chaque salarié, justifie d’une garantie financière, prend en charge la médecine du travail et déclare son activité à l’inspection du travail avant d’ouvrir.
Le texte
Code du travail, L1254-24
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Code du travail, art. L1254-24, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, L1254-25
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Code du travail, art. L1254-25, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, R1254-5
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
Code du travail, art. R1254-5, version en vigueur depuis le 13 février 2021 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Lecture chiffrée
| Obligation | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Exclusivité | Exercer à titre exclusif l’activité de portage ; seule une société de portage conclut ces contrats | L1254-24 |
| Compte d’activité | Un compte par salarié, avec information mensuelle sur les versements du client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements, le net et l’apport d’affaire | L1254-25 |
| Contrat commercial | Conclu par écrit avec le client au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la prestation | L1254-22, L1254-23 |
| Garantie financière | À justifier à tout moment | L1254-26, L1254-27 |
| Médecine du travail | À la charge de la société de portage | L1254-28 |
| Déclaration préalable | Envoyée à l’inspection du travail du siège, visée sous 15 jours | R1254-3 à R1254-5 |
Ce que ça change pour votre mission
- Le compte d’activité est votre outil de contrôle : chaque mois, comparez-le au contrat (art. L1254-25).
- La convention ajoute un contrôle de conformité : la société vérifie le prix de la prestation, la rémunération minimale, l’apport d’affaires et les contributions, avant d’établir le contrat (art. 18.1).
- Elle peut refuser un contrat commercial si les éléments transmis ne permettent pas de respecter la loi ou la convention, ou si la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer (art. 18.1).
- Les prélèvements liés à l’activité (médecine du travail, CVAE, C3S, assurances) ne sont pas couverts par les frais de gestion et sont financés par le salarié porté (art. 21.5).
À lire ensuite
Sources : Code du travail. Textes issus des bases LEGI et KALI de la DILA (Licence Ouverte).
Faire chiffrer votre situation
Le texte fixe le cadre ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour envoyer votre demande.
Faire chiffrer votre situation
Décrivez votre mission, puis demandez à la société de portage de votre choix un exemple de compte d’activité.