Texte de loi et de convention · consulté le 21 octobre 2026
Mutuelle et prévoyance en portage : que prévoit la branche ?
La branche impose un régime de frais de santé et un régime de prévoyance obligatoires pour tous les salariés portés. L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation « isolé » de la base santé, et la cotisation de prévoyance est partagée à moitié entre salarié et employeur.
Le texte
Frais de santé
Les partenaires sociaux mettent en place un régime frais de santé obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire sans considération de l'âge et de l'état de santé des bénéficiaires.
Ce régime collectif de frais de santé de la branche comporte obligatoirement les éléments suivants :
– une couverture minimale frais de santé à adhésion obligatoire pour le salarié seul, destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie ou un accident, composée :
–– d'une couverture dénommée « base obligatoire » ;
–– et d'une couverture collective à adhésion facultative organisant la possibilité pour les salariés couverts à titre collectif, à leur charge exclusive, de faire bénéficier leurs ayants droit du même niveau de garanties qu'eux-mêmes ;
– le maintien temporaire de la couverture [...]
Convention collective du portage salarial, IDCC 3219, accord de 2021 sur la protection sociale complémentaire, art. 6, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Part de l’employeur
9.1. Montant des cotisations mensuelles
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime instauré par le présent accord sont fixées à l'annexe 3.
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant au présent accord. Il en est de même en cas d'évolution négative du rapport dépenses/ cotisations.
9.2. Répartition des cotisations
Pour la couverture « base obligatoire » au minimum la moitié de la cotisation « isolé » est prise en charge par l'employeur. Le montant correspondant à la charge du salarié constituera le maximum opposable au salarié si l'employeur décide pour les mêmes prestations de recourir à un organisme assureur autre que celui (ou ceux) recommandé(s) par le présent accord.
En application du principe de faveur, chaque entreprise de portage salarial reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
Le salarié a la possibilité s'il le souhaite et à sa charge exclusive de demander que ses ayants droit tels que définis ci-avant à l'article 7.3, bénéficient du même niveau de garanties que lui.
Convention collective du portage salarial, IDCC 3219, accord de 2021 sur la protection sociale complémentaire, art. 9, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Cotisation de prévoyance
15.1. Assiette des cotisations
Le financement du régime de prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage.
15.2. Taux de cotisation
Les taux de cotisation sont définis à l'annexe 3 du présent accord.
La cotisation est répartie à moitié entre le salarié et l'employeur.
Pour respecter l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui maintient le dispositif issu de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 dans les entreprises employant des cadres ou des assimilés cadres et compte tenu des taux de cotisation applicables dans le régime, il est possible pour l'entreprise de prévoir la souscription d'un contrat complémentaire pour cotiser à hauteur de 1,50 % afin de couvrir la santé et la prévoyance.
15.3. Répartition des cotisations
En application du principe de faveur, chaque entreprise de portage salarial reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
Si une entreprise décide de recourir à un organisme non recommandé pour garantir les mêmes prestations que celles définies par le présent accord, la cotisation salariale ne pourra pas excéder la cotisation salariale résultant du respect du présent accord par l'organisme recommandé.
Convention collective du portage salarial, IDCC 3219, accord de 2021 sur la protection sociale complémentaire, art. 15, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Lecture chiffrée
| Régime | Ce qui est fixé | Texte |
|---|---|---|
| Frais de santé | Régime obligatoire, « base obligatoire » pour le salarié seul ; extension facultative aux ayants droit, à la charge du salarié | Accord de 2021, art. 6 et 9 |
| Part de l’employeur en frais de santé | Au minimum la moitié de la cotisation « isolé » de la base obligatoire | Accord de 2021, art. 9.2 |
| Prévoyance | Régime obligatoire pour l’ensemble des salariés portés | Accord de 2021, art. 12 |
| Cotisation de prévoyance | Assise sur la rémunération annuelle brute, répartie à moitié entre salarié et employeur | Accord de 2021, art. 15 |
| Suspension du contrat | Adhésion maintenue tant que le salarié perçoit maintien de salaire, indemnités journalières ou rente | Avenant de 2025, art. 2.1 |
Ce que ça change pour votre mission
- Les taux de cotisation figurent à l’annexe 3 de l’accord, qui n’est pas reproduite dans la base officielle : la société de portage doit vous les indiquer, avec l’organisme assureur, dans votre contrat (art. L1254-15 et L1254-21).
- Chaque société reste libre de prendre en charge une part employeur plus élevée (principe de faveur, art. 9.2 et 15.3).
- Si elle choisit un organisme non recommandé, la cotisation salariale ne peut pas dépasser celle de l’organisme recommandé (art. 15.3).
- Pendant une période sans mission, ne laissez pas la couverture s’arrêter sans l’avoir vérifié : demandez par écrit si le maintien de l’adhésion s’applique à votre cas.
À lire ensuite
Sources : convention collective IDCC 3219. Textes issus des bases LEGI et KALI de la DILA (Licence Ouverte).
Faire chiffrer votre situation
Le texte fixe le cadre ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour envoyer votre demande.
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