Texte de loi et de convention · consulté le 21 octobre 2026
Fin de contrat en portage : terme du CDD, licenciement, rupture conventionnelle
La fin d’une mission ne met pas fin au contrat de travail (art. L1254-8). Le CDD s’arrête à son terme avec une indemnité de 10 %, et le CDI peut prendre fin par licenciement ou par rupture conventionnelle (art. L1237-11), qui ouvre droit à l’allocation chômage comme le licenciement.
Le texte
Code du travail, L1254-8
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Code du travail, art. L1254-8, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, L1237-11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Code du travail, art. L1237-11, version en vigueur depuis le 27 juin 2008 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Code du travail, L5422-1
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions [...]
Code du travail, art. L5422-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance
Lecture chiffrée
| Mode de fin | Qui décide | Effet |
|---|---|---|
| Fin de la prestation chez le client | Le client ou le terme du contrat commercial | Ne met pas fin au contrat de travail : la société reste redevable de la rémunération (L1254-8) |
| Terme du CDD | Le terme du contrat | Indemnité de fin de contrat de 10 % (L1243-8) ; droit à l’allocation chômage si les conditions sont remplies (L5422-1) |
| Licenciement du CDI | L’employeur, pour cause réelle et sérieuse | Possible après 1 mois de prospection sans nouvelle prestation (art. 22.3) ; droit à l’allocation (L5422-1) |
| Rupture conventionnelle du CDI | Les deux parties, d’un commun accord | Convention signée par les parties (L1237-11) ; droit à l’allocation (L5422-1 I 2°) |
| Démission | Le salarié | Pas d’allocation en principe : voir l’outil sur les droits au chômage |
Ce que ça change pour votre mission
- Le CDI de portage relève des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du Code du travail (art. L1254-19), dont fait partie l’article L1237-11 sur la rupture conventionnelle.
- L’ancienneté se calcule en additionnant toutes les périodes de prestation avec la même société de portage (art. L1254-30) : elle compte pour les droits qui en dépendent.
- Avant de signer une rupture, estimez vos droits avec l’outil droits au chômage après une mission en portage : la durée d’affiliation, le salaire de référence et le motif y entrent dans le calcul.
- Le dossier sur le chômage en portage détaille chacune de ces sorties.
À lire ensuite
Sources : Code du travail. Textes issus des bases LEGI et KALI de la DILA (Licence Ouverte).
Faire chiffrer votre situation
Le texte fixe le cadre ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour envoyer votre demande.
Faire chiffrer votre situation
Décrivez votre mission, puis demandez à la société de portage de votre choix un exemple de compte d’activité.