Dossier · 6 min de lecture · textes ouverts en août 2026
Portage salarial : le contrat à trois qui explique tout le reste
Presque toutes les questions sur le portage salarial, y compris celles qui portent sur l’argent, se règlent en regardant qui signe quoi. Le montage compte trois personnes et deux contrats, et chacun de ces contrats explique une partie de ce que vous touchez.
Trois acteurs, deux contrats
Le Code du travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne désignée comme salarié porté et des entreprises clientes, qui comporte deux contrats : un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté, et un contrat commercial de prestation de portage salarial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente (art. L1254-1).
La conséquence est plus concrète qu’il n’y paraît : vous n’avez aucun lien contractuel avec votre client. Vous négociez avec lui, vous travaillez chez lui, mais c’est la société de portage qui signe, facture et encaisse.
Faire chiffrer votre situation
Le cadre est le même pour tout le monde ; ce qu’il laisse dépend de votre mission et de la société de portage retenue. Deux champs suffisent pour obtenir une réponse écrite.
Qui fait quoi, dans l’ordre
- Vous trouvez le client et négociez le prix. Ce n’est pas une pratique, c’est une condition légale : le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix (art. L1254-2).
- La société de portage signe le contrat commercial, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, et vous en adresse une copie dans le même délai (art. L1254-22). Ce contrat reprend les éléments de votre négociation.
- Vous exécutez la mission chez le client. Pendant ce temps, c’est lui qui répond des conditions d’exécution du travail, en particulier de la santé, de la sécurité et de la durée du travail.
- La société facture, encaisse et vous paie. Elle retient ses frais de gestion sur le prix hors taxes encaissé ; le reste, le montant disponible, finance les cotisations, votre salaire brut, l’indemnité d’apport d’affaire de 5 %, les congés et la réserve (art. 21 de la convention).
- Elle vous informe chaque mois du détail de votre compte d’activité : versement du client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette et indemnité d’apport d’affaire (article L1254-25).
Chacune de ces étapes a sa page : le calcul de ce qui reste sur la le calcul du montant disponible, les clauses du contrat de portage, et ce qui se prélève au passage sur la page coût du portage salarial.
Ce que chacun doit à l’autre, et ce qu’il ne doit pas
La société de portage ne vous doit pas de travail. Le texte est explicite, et c’est la première chose à intégrer avant de signer : l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. En CDI, les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (art. L1254-21).
En revanche, elle vous doit la rémunération de ce que vous avez exécuté, même si le client rompt le contrat commercial : la seule rupture de celui-ci n’entraîne pas la rupture de votre contrat de travail, et la rémunération correspondant à la prestation réalisée reste due (art. L1254-8). C’est la différence de fond avec la facture impayée d’un indépendant.
Et si la société elle-même défaille, un garant paie : elle doit justifier à tout moment d’une garantie financière couvrant les salaires, les indemnités et les cotisations (art. L1254-26). Son identité figure dans votre contrat, ce qui en fait une vérification simple avant signature.
Pourquoi ce montage est licite
Louer de la main-d’œuvre à but lucratif est en principe interdit. Le portage salarial y échappe par une exception expresse : les dispositions sur le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au portage exercé dans les conditions définies par le chapitre qui l’organise (art. L1254-6).
La condition fait partie de la règle. Un montage qui sort du cadre perd la protection : activité de services à la personne au domicile, prestation de plus de 36 mois chez le même client, CDD au-delà de ses plafonds, ou salarié porté qui ne cherche ni ne négocie ses missions. C’est pourquoi les vérifications de la page les vérifications avant de signer ne sont pas des formalités.
Mis à jour le 11 septembre 2026. Textes ouverts en août 2026.
Questions fréquentes
Le salarié porté a-t-il un contrat avec son client ?
Qui facture la mission ?
Le portage est-il un contrat de travail à part entière ?
Voir ce que ce montage donne sur votre mission
Le cadre est le même pour tous ; le résultat dépend de votre tarif et de la société retenue. Décrivez votre situation pour obtenir une réponse écrite.