Qu’est-ce que la prime d’apport d’affaires de 5 % ?

Code du travail, L1254-9

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Code du travail, art. L1254-9, version en vigueur depuis le 10 août 2016 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance

Convention IDCC 3219, art. 21.2

21.2. Montant disponible

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté disposera d'un montant disponible calculé comme suit :

Prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant disponible

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l'ensemble des éléments suivants :

– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;

– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d'heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d'activité ;

– la rémunération complémentaire éventuelle ;

– l'indemnité d'apport d'affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;

– l'indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;

– l'indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;

– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l'épargne salariale ;

– les prélèvements fiscaux ;

– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Le solde disponible peut être laissé en compte dans la société pour utilisation future.

Convention collective du portage salarial, IDCC 3219, art. 21.2, version en vigueur depuis le 30 avril 2023 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance