Frais professionnels en portage : justificatifs, remboursement et plafond

Convention IDCC 3219, art. 21.2

21.2. Montant disponible

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté disposera d'un montant disponible calculé comme suit :

Prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant disponible

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l'ensemble des éléments suivants :

– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;

– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d'heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d'activité ;

– la rémunération complémentaire éventuelle ;

– l'indemnité d'apport d'affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;

– l'indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;

– l'indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;

– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l'épargne salariale ;

– les prélèvements fiscaux ;

– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Le solde disponible peut être laissé en compte dans la société pour utilisation future.

Convention collective du portage salarial, IDCC 3219, art. 21.2, version en vigueur depuis le 30 avril 2023 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance

Code du travail, L1254-25

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.

Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :

1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;

2° Du détail des frais de gestion ;

3° Des frais professionnels ;

4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;

5° De la rémunération nette ;

6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Code du travail, art. L1254-25, version en vigueur depuis le 4 avril 2015 (consulté le 21 octobre 2026). Lire sur Légifrance

Arrêté du 4 septembre 2025, art. 2

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 8 ;

2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 à 9.

Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, art. 2, publié au JORF du 6 septembre 2025 (consulté le 21 octobre 2026). Les montants en euros sont ceux de 2025 : l’article 10 les revalorise chaque 1er janvier. Lire sur Légifrance